Conditions générales de partage des données

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») s’appliquent à votre accès et à votre utilisation des données mises à votre disposition (ci-après l’« Utilisateur ») par RISO FRANCE, sise au 49 rue de la Cité, 69003 LYON (ci-après le « Détenteur des données »), conformément au Règlement (UE) 2023/2854 (ci-après le « Règlement sur les données »). Le Détenteur des données et l’Utilisateur sont ci-après dénommés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».

1. Produit(s) / Service(s) associé(s)

Les Conditions sont établies en ce qui concerne :

(a) Les produits connectés suivants (« les Produits ») : imprimantes à jet d’encre, duplicateurs numériques, appareils de sérigraphie numérique et moteurs d’impression à jet d’encre ; et

(b) Les services associés suivants (« les Services associés ») : Premium Connect pour les imprimantes à jet d’encre.

1.1 L’Utilisateur déclare être soit le propriétaire du Produit, soit légalement habilité à utiliser le Produit en vertu d’un contrat de location, de crédit-bail ou d’un contrat similaire et/ou à bénéficier des Services associés en vertu d’un contrat de service.

L’Utilisateur s’engage à fournir au Détenteur des données, sur demande dûment justifiée, toute documentation pertinente à l’appui de ces déclarations, le cas échéant.

2. Données couvertes par le Contrat

Les données visées par les présentes Conditions comprennent toutes les Données relatives aux Produits ou aux Services associés facilement accessibles au sens du Règlement sur les données, et incluent à la fois les données à caractère non personnel et les données à caractère personnel (les « Données »).

Les Données, qui peuvent être mises à la disposition de l’Utilisateur, sont celles détenues par le Titulaire des données ou par ses distributeurs et revendeurs des Produits, et comprennent celles :

(a) Collectées par les Produits auprès du Titulaire des données, des distributeurs et des revendeurs des Produits ;

(b) Collectées conformément aux lois et réglementations applicables ;

Les détails relatifs aux Données sont précisés dans le document « Informations sur les produits connectés et les services associés conformément à la loi européenne sur les données » (disponible à l’adresse : https://www.riso.com/product/security/eudataact.html) et ces informations seront mises à jour par le Titulaire des données si des modifications surviennent au cours de l’utilisation des Produits ou des Services associés.

3. Utilisation et partage des données par le détenteur des données

3.1 Utilisation convenue des données non à caractère personnel par le détenteur des données

Sans préjudice de tout droit légal d’utiliser les données, le détenteur des données s’engage à utiliser les données qui sont des données non à caractère personnel uniquement aux fins convenues avec l’utilisateur, comme suit :

(a) L’exécution d’un contrat conclu avec l’Utilisateur ou d’activités liées à ce contrat (par exemple, l’émission de factures, la génération et la fourniture de rapports ou d’analyses, les projections financières, les études d’impact, le calcul des avantages sociaux du personnel) ;

(b) La fourniture d’une assistance, d’une garantie ou d’activités similaires, ou l’évaluation des réclamations des Utilisateurs, des Détenteurs de données ou de tiers (par exemple, concernant des dysfonctionnements des Produits) liées aux Produits ou aux Services associés ;

(c) Surveiller et maintenir le fonctionnement, la sûreté et la sécurité des Produits ou des Services associés, et assurer le contrôle qualité ;

(d) Améliorer le fonctionnement de tout Produit ou Service associé proposé par le Détenteur des données ;

(e) Le développement de nouveaux produits ou services par le Responsable du traitement, par des tiers agissant pour le compte de celui-ci (c’est-à-dire lorsque le Responsable du traitement décide des tâches qui seront confiées à ces tiers et en tire profit), en collaboration avec d’autres parties ou par l’intermédiaire de sociétés à vocation spécifique (telles que des coentreprises) ;

(f) Agréger ces données à d’autres données ou créer des données dérivées, à toute fin licite, y compris dans le but de vendre ou de mettre à la disposition de tiers ces données agrégées ou dérivées, à condition que ces données ne permettent pas d’identifier des données spécifiques transmises au détenteur des données par le produit connecté ni ne permettent à un tiers d’en déduire ces données à partir de l’ensemble de données.

3.2 Partage de données non à caractère personnel avec des tiers et recours à des services de traitement

3.2.1 Sans préjudice des obligations légales prévues par le droit de l’Union ou le droit national imposant au Détenteur des données de mettre des données à disposition, le Détenteur des données peut partager avec des tiers les Données qui sont des données non personnelles, si :

(a) Les Données sont utilisées par le tiers exclusivement aux fins suivantes :

Aider le Détenteur des données à atteindre les finalités autorisées en vertu de la clause 3.1 ; et
Atteindre, en collaboration avec le Responsable du traitement ou par l’intermédiaire de sociétés à vocation spécifique, les finalités autorisées en vertu de la clause 3.1 ;

(b) Le Responsable du traitement impose contractuellement au tiers :

De ne pas utiliser les Données à des fins ou de quelque manière que ce soit qui dépassent le cadre de l’utilisation autorisée conformément à la clause 3.2.1 (a) ci-dessus ; et
D’appliquer les mesures de protection requises en vertu de la clause 3.4.1

3.2.2 Nonobstant la clause 3.2.1, le Détenteur des données peut recourir à des services de traitement, par exemple des services de cloud computing (y compris l’infrastructure en tant que service, la plateforme en tant que service et le logiciel en tant que service), des services d’hébergement ou des services similaires afin d’atteindre, pour son propre compte et sous sa propre responsabilité, les finalités convenues en vertu de la clause 3.1. Les tiers peuvent également recourir à ces services pour atteindre, pour leur propre compte et sous leur propre responsabilité, les finalités convenues en vertu de la clause 3.2.1 (a).

3.3 Mesures de protection prises par le détenteur des données

3.3.1 Le détenteur des données s’engage à mettre en œuvre les mesures de protection raisonnables et appropriées au regard des circonstances pour prévenir la perte des données et tout accès non autorisé à celles-ci, en tenant compte de l’état de la science et de la technologie, du préjudice potentiel subi par l’utilisateur et des coûts liés à ces mesures de protection.

4. Accès aux données par l’Utilisateur sur demande

4.1 Obligation de mettre les données à disposition

4.1.1 Les Données, ainsi que les métadonnées pertinentes nécessaires à leur interprétation et à leur utilisation, doivent être mises à la disposition de l’Utilisateur par le Détenteur des données, à la demande de l’Utilisateur ou d’une partie agissant en son nom. Si la demande est formulée par une Partie ou un tiers agissant pour le compte de l’Utilisateur, une procuration valide ou toute autre autorisation écrite appropriée attestant de son pouvoir légal d’agir pour le compte de l’Utilisateur doit être jointe à la demande.

4.1.2 Lorsque l’Utilisateur n’est pas la personne concernée, le Détenteur des données ne mettra à la disposition de l’Utilisateur les données qui constituent des données à caractère personnel que s’il existe une base juridique valable pour la mise à disposition de ces données à caractère personnel en vertu de l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 et uniquement, le cas échéant, si les conditions énoncées à l’article 9 dudit Règlement et à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE (directive «vie privée et communications électroniques») sont remplies.

À cet égard, lorsque l’Utilisateur n’est pas la personne concernée, il doit indiquer au Responsable du traitement, dans chaque demande présentée en vertu de la clause précédente, la base juridique du traitement au titre de l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 (et, le cas échéant, la dérogation applicable en vertu de l’article 9 dudit règlement et de l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE) sur laquelle se fonde la demande de mise à disposition des données à caractère personnel.

4.2 Caractéristiques des données et modalités d’accès

4.2.1 Le détenteur des données doit mettre les données à la disposition de l’utilisateur, sans frais pour ce dernier, en veillant à ce qu’elles soient d’une qualité au moins équivalente à celle dont elles disposaient au moment où elles ont été mises à la disposition du détenteur des données, et, en tout état de cause, dans un format complet, structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Le détenteur des données peut recourir aux services d’un tiers (y compris un tiers fournissant des services d’intermédiation de données tels que définis à l’article 2 du Règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil⁶) afin de permettre à l’utilisateur d’exercer ses droits en vertu de la clause 4.1 des présentes Conditions. Ce tiers ne sera pas considéré comme un destinataire de données au sens du Règlement sur les données et ces services pourront être proposés par un prestataire considéré comme un « gatekeeper » au sens de l’article 3 du Règlement (UE) 2022/1925, à moins qu’il ne traite les données à des fins commerciales propres.

L’Utilisateur doit pouvoir accéder aux Données demandées facilement et en toute sécurité, et sans retard injustifié, conformément au Règlement sur les données.

4.2.2 Le Détenteur des données doit fournir à l’Utilisateur, sans frais supplémentaires, les informations nécessaires pour accéder aux Données conformément à l’article 4 du Règlement sur les données.

4.2.3 Le détenteur des données s’engage à ne conserver aucune information relative à l’accès de l’utilisateur aux données demandées au-delà de ce qui est nécessaire pour :

(a) La bonne exécution (i) de la demande d’accès de l’utilisateur et (ii) des présentes Conditions ;

(b) La sécurité et la maintenance de l’infrastructure de données ; et

(c) Le respect des obligations légales incombant au détenteur des données en matière de conservation de ces informations.

4.3 Modifications unilatérales par le détenteur des données

Le détenteur des données peut modifier unilatéralement les spécifications relatives aux caractéristiques des données ou les modalités d’accès énoncées dans le document « Informations sur les produits connectés et les services associés conformément à la loi européenne sur les données » (disponible à l’adresse : https://www.riso.com/product/security/eudataact.html), si cela est objectivement justifié par la conduite normale des activités du détenteur des données, par exemple par une modification technique due à une faille de sécurité immédiate dans la gamme des produits ou des services associés, ou par un changement dans l’infrastructure du détenteur des données. Toute modification doit respecter les exigences des clauses 4.2.1 et 4.2.2.

Le Détenteur des données doit notifier la modification à l’Utilisateur au moins 30 (trente) jours avant son entrée en vigueur.

Un délai de préavis plus court peut suffire :

(a) Lorsque la modification n’affecte pas négativement l’accès aux Données et leur utilisation par l’Utilisateur ; ou

(b) Lorsqu’un tel préavis serait impossible ou déraisonnable au vu des circonstances, par exemple lorsque des modifications immédiates sont nécessaires en raison d’une faille de sécurité qui vient d’être détectée.

5. Protection des secrets d’affaires

5.1 Champ d’application des dispositions relatives aux secrets d’affaires

5.1.1 Les mesures de protection convenues aux clauses 5.2 et 5.3 des présentes Conditions, ainsi que les droits connexes convenus à la clause 5.4, s’appliquent exclusivement aux Données ou aux métadonnées incluses dans les Données que le Détenteur des données doit mettre à la disposition de l’Utilisateur, lesquelles sont protégées en tant que secrets d’affaires (tels que définis dans la directive sur les secrets d’affaires), détenues par le Détenteur des données ou par un autre Détenteur de secrets d’affaires (tel que défini dans ladite directive).

5.1.2 L’identification des Données protégées en tant que secrets d’affaires et l’identité du ou des détenteurs de secrets d’affaires doivent être désignées séparément par le Détenteur des données.

Le Détenteur des données déclare à l’Utilisateur qu’il dispose de tous les droits nécessaires, émanant de tout détenteur tiers de secrets d’affaires, pour conclure les présentes Conditions générales concernant les Données protégées en tant que secrets d’affaires.

5.1.3 Les obligations énoncées aux clauses 5.2 et 5.3 restent en vigueur après la résiliation du contrat, sauf accord contraire des parties.

5.2 Mesures de protection prises par l’utilisateur

5.2.1 L’utilisateur doit appliquer les mesures de protection convenues par écrit entre le détenteur des données et l’utilisateur (ci-après dénommées « mesures de protection de l’utilisateur »).

5.2.2 Si l’Utilisateur est autorisé à mettre les Données à la disposition d’un tiers, il peut partager les Données protégées en tant que secrets d’affaires, à condition :

(a) Il (i) informe le Titulaire des données, sans retard injustifié, du fait que des Données protégées au titre de secrets d’affaires seront mises à la disposition d’un tiers ; (ii) précise les Données en question et (iii) communique au Titulaire des données l’identité, le lieu d’établissement et les coordonnées du tiers ; et

(b) Le tiers applique les mesures de protection convenues par écrit entre le Titulaire des données et l’Utilisateur.

5.2.3 Afin de vérifier si et dans quelle mesure l’Utilisateur a mis en œuvre et maintient ses mesures de protection, l’Utilisateur s’engage, au choix du Titulaire des données, soit (i) d’obtenir chaque année, aux frais de l’Utilisateur, un rapport d’audit d’évaluation de la conformité en matière de sécurité réalisé par un tiers indépendant choisi par l’Utilisateur ; ou (ii) de se soumettre chaque année, aux frais du Détenteur des données, à un audit d’évaluation de la conformité en matière de sécurité réalisé par un tiers indépendant choisi par le Détenteur des données. Les résultats des rapports d’audit seront communiqués aux deux Parties sans retard injustifié.

5.3 Mesures de protection prises par le détenteur du secret d’affaires

5.3.1 Le détenteur des données peut appliquer les mesures visant à préserver la confidentialité des données protégées en tant que secrets d’affaires (ci-après : « mesures de protection du détenteur des données »).

5.3.2 Le Détenteur des données peut mettre en œuvre unilatéralement des solutions de protection techniques et organisationnelles appropriées, telles qu’une mise à jour logicielle, à condition qu’elles n’aient pas d’incidence négative sur l’Utilisateur au regard des présentes Conditions.

5.3.3 L’Utilisateur ne doit ni modifier ni supprimer les mesures de protection du Détenteur des données, ni les mesures prises conformément à la clause 5.3.2, sauf accord contraire entre les Parties.

5.4 Droit de refus, de suspension ou de résiliation

5.4.1 Lorsque les mesures de protection de l’Utilisateur et celles du Détenteur des données ne suffisent pas de manière substantielle à protéger adéquatement une donnée particulière protégée en tant que secret d’affaires, le Détenteur des données peut, en adressant à l’Utilisateur une notification accompagnée d’une description détaillée de l’insuffisance des mesures, demander que des mesures de protection supplémentaires soient convenues.

5.4.2 Le Détenteur des données peut refuser de partager, retenir ou suspendre le partage de la donnée spécifique en question si :

(a) Aucun accord n’a été conclu sur les mesures supplémentaires nécessaires à l’issue d’un délai raisonnable et si la nécessité de ces mesures est dûment justifiée, par exemple dans un rapport d’audit de sécurité ;

(b) Dans des circonstances exceptionnelles, le Détenteur des données est très susceptible de subir un préjudice économique grave du fait de la divulgation à l’Utilisateur de données particulières protégées en tant que secret d’affaires, malgré la mise en œuvre des mesures de protection de l’Utilisateur et des mesures de protection du Détenteur des données,

(c) L’Utilisateur ne met pas en œuvre et ne maintient pas ses mesures de protection, et si ce manquement est dûment justifié par le Détenteur des données, par exemple dans un rapport d’audit de sécurité.

Toutefois, le Détenteur des données doit continuer à partager toutes les données protégées en tant que secrets d’affaires autres que ces données spécifiques.

5.5 Fin de la production et destruction des produits contrefaits

Sans préjudice des autres recours dont dispose le Titulaire des données conformément aux présentes Conditions ou à la législation applicable, si l’Utilisateur modifie ou supprime les mesures techniques de protection mises en place par le Titulaire des données ou s’il ne maintient pas les mesures techniques et organisationnelles prises en accord avec le Titulaire des données conformément aux clauses 5.2 et 5.3, le Titulaire des données peut demander à l’Utilisateur :

(a) Effacer les données mises à disposition par le Titulaire des données ou toute copie de celles-ci ; et/ou

(b) Mettre fin à la production, à l’offre, à la mise sur le marché ou à l’utilisation de biens, de données dérivées ou de services produits sur la base des connaissances obtenues grâce aux secrets d’affaires identifiés, ainsi qu’à l’importation, à l’ l’exportation ou le stockage de produits contrefaisants à ces fins, et de détruire tout produit contrefaisant, lorsqu’il existe un risque sérieux que l’utilisation illicite de ces données cause un préjudice important au Titulaire des données ou au Titulaire du secret d’affaires, ou lorsqu’une telle mesure ne serait pas disproportionnée au regard des intérêts du Titulaire des données ou du Titulaire du secret d’affaires ; et/ou

(c) Indemniser toute partie subissant un préjudice du fait de l’utilisation abusive ou de la divulgation de ces données auxquelles il a été accédé ou qui ont été utilisées de manière illicite.

6. Utilisation des données par l’Utilisateur

6.1 Utilisation et partage autorisés des données

6.1.1 L’Utilisateur peut utiliser les données mises à disposition par le Titulaire des données à sa demande à toute fin licite et/ou, dans la mesure où les données sont transférées à l’Utilisateur ou peuvent être récupérées par celui-ci, partager librement les données sous réserve des restrictions prévues à la clause 6.2.

6.2 Restrictions relatives à l’utilisation et au partage des Données

6.2.1 L’Utilisateur s’engage à ne pas se livrer aux activités suivantes :

(a) Utiliser les Données pour développer, fabriquer et vendre un produit connecté ou des services connexes entrant en concurrence avec le Produit ou les Services connexes, ni partager les Données avec un tiers à cette fin ;

(b) Utiliser ces Données pour tirer des conclusions sur la situation économique, les actifs et les méthodes de production du fabricant ou, le cas échéant, du Détenteur des Données ;

(c) Utiliser des moyens coercitifs ou exploiter des failles dans l’infrastructure technique du détenteur des données, conçue pour protéger les données, afin d’obtenir l’accès à celles-ci ;

(d) Partager les données avec tout tiers considéré comme un « gardien » au sens de l’article 3 du Règlement (UE) 2022/1925 (loi sur les marchés numériques) ;

(e) Utiliser les Données qu’il reçoit à des fins contraires au droit de l’Union européenne ou au droit national applicable ;

(f) Utiliser les Données qu’il reçoit à des fins portant atteinte aux droits d’autrui ;

(g) Utiliser les Données d’une manière qui porte atteinte à la sécurité des Produits ou de tout Service associé ; et

(h) Modifier ou altérer les Données à quelque fin que ce soit.

6.2.2 Le Détenteur des données peut, à sa seule discrétion, refuser de partager des données susceptibles de compromettre les exigences de sécurité des Produits ou des Services connexes, telles que définies par le droit de l’Union, ce qui aurait des conséquences graves sur la santé, la sûreté ou la sécurité des personnes physiques. En outre, le Détenteur des données peut, à sa seule discrétion, restreindre l’accès, l’utilisation et/ou le partage ultérieur de toute donnée déjà reçue si de telles actions étaient susceptibles de compromettre de la même manière ces exigences de sécurité.

7. Partage des données à la demande de l’Utilisateur avec un Destinataire des données

7.1 Mise à disposition des données à un Destinataire des données

7.1.1 Les données, ainsi que les métadonnées pertinentes nécessaires à leur interprétation et à leur utilisation, doivent être mises à la disposition d’un destinataire de données par le détenteur des données, sans frais pour l’utilisateur, sur demande présentée par l’utilisateur ou par une partie agissant en son nom. Si la demande est formulée par un tiers agissant pour le compte de l’utilisateur, une procuration valide ou toute autre autorisation écrite appropriée attestant de son pouvoir légal d’agir pour le compte de l’utilisateur doit être jointe à la demande.

7.1.2 Lorsque l’utilisateur n’est pas la personne concernée, le détenteur des données ne mettra les données à caractère personnel à la disposition d’un tiers qu’à la suite d’une demande de l’utilisateur, lorsqu’il existe une base juridique valable pour la mise à disposition de données à caractère personnel en vertu de l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et uniquement lorsque, le cas échéant, les conditions énoncées à l’article 9 dudit Règlement et à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE (directive « vie privée et communications électroniques ») sont remplies.

À cet égard, lorsque l’Utilisateur n’est pas la personne concernée, il doit indiquer au Responsable du traitement, dans chaque demande présentée en vertu de la clause précédente, la base juridique du traitement au titre de l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 (et, le cas échéant, la dérogation applicable en vertu de l’article 9 dudit Règlement et de l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE) sur laquelle se fonde la demande de mise à disposition des données à caractère personnel.

7.1.3 Le détenteur des données doit mettre les données à la disposition d’un destinataire, ces données devant présenter au moins la même qualité que celle qu’elles avaient au moment où elles ont été mises à la disposition du détenteur, et, en tout état de cause, dans un format complet, structuré, couramment utilisé et lisible par machine, de manière simple et sécurisée.

7.1.4 Lorsque l’utilisateur présente une telle demande, le détenteur des données convient avec le destinataire des données des modalités de mise à disposition des données, conformément aux chapitres III et IV du Règlement sur les données.

7.1.5 L’Utilisateur reconnaît qu’une demande au titre de la clause 7.1.1 ne peut bénéficier à un tiers considéré comme un « gardien » au sens de l’article 3 du Règlement (UE) 2022/1925 et ne peut être formulée dans le cadre de l’expérimentation de nouveaux produits, substances ou procédés connectés qui ne sont pas encore mis sur le marché.

7.1.6 L’Utilisateur reconnaît que le tiers ne traitera les Données qui lui sont mises à disposition en vertu de la clause 7.1.1 qu’aux fins et dans les conditions convenues avec l’Utilisateur. Le Détenteur des données ne peut être tenu responsable envers l’Utilisateur de l’absence d’un tel accord entre l’Utilisateur et le tiers, à moins que le Détenteur des données n’ait eu connaissance ou n’ait dû avoir connaissance de cette absence.

8. Cession de l’utilisation et utilisateurs multiples

8.1 Cession de l’utilisation

Lorsque l’Utilisateur cède contractuellement (i) la propriété du Produit, ou (ii) ses droits temporaires d’utilisation du Produit, et/ou (iii) ses droits à bénéficier des Services associés à une personne ultérieure (« Utilisateur ultérieur ») et perd son statut d’utilisateur après la cession, les Parties s’engagent à respecter les exigences énoncées dans la présente clause.

L’Utilisateur initial doit notifier le Transfert au Détenteur des données et lui fournir les coordonnées nécessaires de l’Utilisateur ultérieur, afin que le Détenteur des données puisse conclure avec ce dernier un contrat concernant l’utilisation des Données par le Détenteur des données.

Les droits du Détenteur des données à utiliser les Données du Produit ou les Données des Services associés générées avant le transfert ne seront pas affectés par ce dernier ; en d’autres termes, les droits et obligations relatifs aux Données transférées en vertu du Contrat avant le transfert subsisteront après celui-ci.

8.2 Utilisateurs multiples

Lorsque l’Utilisateur initial accorde un droit d’utilisation du Produit et/ou des Services associés à une autre partie («Utilisateur supplémentaire») tout en conservant son statut d’Utilisateur, les Parties s’engagent à respecter les exigences énoncées dans la présente clause.

8.2.1 Consentement de l’Utilisateur supplémentaire à l’utilisation et au partage des Données par le Détenteur des données

Dans le contrat conclu entre l’Utilisateur initial et l’Utilisateur supplémentaire, l’Utilisateur initial inclut, au nom du Titulaire des données, des clauses reprenant pour l’essentiel le contenu du présent contrat conclu entre l’Utilisateur initial et le Titulaire des données, et en particulier la clause 3 relative à l’utilisation et au partage des Données du Produit et/ou du Service associé par le Titulaire des données, pendant toute la durée de l’utilisation temporaire du Produit et/ou du Service associé.

8.2.2 Accès aux données par l’Utilisateur supplémentaire

L’Utilisateur initial fait office de premier point de contact pour l’Utilisateur supplémentaire, si ce dernier formule une demande d’accès aux données en vertu des articles 4 ou 5 du Règlement sur les données.

8.3 Responsabilité de l’Utilisateur initial

Dans la mesure où le non-respect par l’Utilisateur initial de ses obligations au titre des clauses 8.1 et 8.2 entraîne l’utilisation et le partage des Données du Produit ou des Services associés par le Détenteur des données en l’absence de Contrat avec l’Utilisateur ultérieur ou l’Utilisateur supplémentaire, l’Utilisateur initial indemnisera le Détenteur des données pour toute demande de dommages-intérêts formulée par l’Utilisateur ultérieur ou l’Utilisateur supplémentaire à l’encontre du Détenteur des données au titre de l’utilisation des Données après le transfert ou l’utilisation temporaire du Produit et/ou des Services associés.

9. Date d’entrée en vigueur, durée du contrat et résiliation

9.1 Date d’entrée en vigueur et durée

9.1.1 Les présentes Conditions prennent effet immédiatement après leur acceptation et restent en vigueur pour une durée indéterminée, sous réserve des motifs d’expiration ou de résiliation prévus par les présentes Conditions.

9.2 Résiliation

Indépendamment de la durée du contrat convenue en vertu de la clause 9.1, le présent contrat prend fin :

(a) En cas de destruction du Produit ou d’arrêt définitif des Services associés, ou lorsque le Produit ou les Services associés perdent de manière irréversible leur capacité à générer les Données ; ou

(b) Lorsque l’Utilisateur perd la propriété du Produit ou lorsque les droits de l’Utilisateur relatifs au Produit en vertu d’un contrat de location, de crédit-bail ou d’un accord similaire, ou les droits de l’Utilisateur relatifs aux Services associés, prennent fin ; ou

Les points (b) et (c) ne portent pas atteinte à la poursuite de la validité du contrat entre le Détenteur des données et tout Utilisateur ultérieur ou supplémentaire.

9.3 Effets de la résiliation

9.3.1 La résiliation de l’application des présentes Conditions libère les deux Parties de leur obligation d’exécuter et de recevoir des prestations futures, mais n’affecte pas les droits et obligations acquis jusqu’au moment de la résiliation.

La résiliation n’affecte pas les dispositions des présentes Conditions qui sont destinées à s’appliquer même après la résiliation, en particulier la clause 11.1 relative à la confidentialité, la clause 11.2 relative au droit applicable et la clause 11.4 relative au règlement des litiges.

9.3.2 La résiliation des présentes Conditions aura les effets suivants :

Le Détenteur des données cessera de récupérer les Données générées ou enregistrées à compter de la date de résiliation ; et
Le Détenteur des données conserve le droit d’utiliser et de partager les Données générées ou enregistrées avant la date de résiliation, conformément aux dispositions des présentes Conditions.

10. Recours en cas de rupture de contrat

10.1 Recours

10.1.1 En cas de manquement d’une partie à ses obligations, l’autre partie peut :

(a) Exiger que la Partie défaillante s’acquitte, sans retard injustifié, de ses obligations au titre des présentes Conditions, sauf si cela s’avère illégal ;

(b) Exiger que la Partie défaillante efface les Données consultées ou utilisées en violation des présentes Conditions, ainsi que toute copie de celles-ci ; et

(c) Réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice économique qui lui a été causé par l’inexécution intentionnelle ou par négligence de l’autre Partie. La partie défaillante n’est responsable que des dommages qu’elle avait prévus ou qu’elle aurait raisonnablement dû prévoir au moment de la conclusion du présent contrat en raison de son manquement, sauf si ce manquement était intentionnel ou résulte d’une négligence grave.

10.1.2 Le Détenteur des données peut également suspendre le partage des données avec l’Utilisateur jusqu’à ce que ce dernier se conforme à ses obligations ou restrictions, en adressant sans délai injustifié une notification dûment motivée à l’Utilisateur :

(a) Si le manquement aux obligations de l’Utilisateur est fondamental ;

(b) À condition que toutes les autres conditions énoncées à la clause 5.4.2 (c) soient remplies.

10.1.3 Lorsqu’une Partie manque à ses obligations au titre des présentes Conditions, elle est tenue, dans tous les cas, de verser une pénalité raisonnable correspondant au manquement spécifique, laquelle sera déterminée sur la base du préjudice réel au sens de la clause 10.1.1 (c). La Partie défaillante a le droit de demander que la pénalité soit ramenée à un montant raisonnable si elle peut prouver que celle-ci est manifestement excessive par rapport au préjudice résultant de l’inexécution.

11. Dispositions générales

11.1 Confidentialité

11.1.1 Les informations suivantes sont considérées comme confidentielles :

(a) Toute information que le Détenteur des données a communiquée à l’Utilisateur dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre des Conditions, y compris, sans s’y limiter, les catégories et le contenu des Données que le Détenteur des données extrait de ses Produits ou Services associés, ainsi que les mesures de sécurité des données mises en œuvre par le Détenteur des données ;

(b) Toute information relative aux secrets d’affaires, à la situation financière ou à tout autre aspect des activités de l’autre Partie, à moins que cette Partie n’ait rendu ces informations publiques ;

(c) Les informations se rapportant à l’Utilisateur et à tout tiers, à moins que ceux-ci n’aient déjà rendu ces informations publiques ; et

(d) Les informations se rapportant à l’exécution des présentes Conditions et à tout litige ou autre irrégularité survenant au cours de cette exécution.

11.1.2 Les deux Parties s’engagent à prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité des informations confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf si

(a) L’une des Parties est légalement tenue de divulguer les informations en question,

(b) Il est nécessaire que l’une des Parties divulgue les informations en question afin de remplir ses obligations au titre du présent contrat, ou

(c) L’une des Parties ait obtenu le consentement préalable de l’autre Partie ou de la partie fournissant les informations confidentielles ou concernée par leur divulgation.

11.1.3 Ces obligations de confidentialité restent applicables après la résiliation des présentes Conditions pendant une période de 3 (trois) ans pour les informations confidentielles autres que les Données protégées en tant que secrets d’affaires, et (ii) pour une durée indéterminée pour les Données protégées en tant que secrets d’affaires.

11.2 Intégralité du contrat, modifications et divisibilité

11.2.1 Le présent contrat (ainsi que ses annexes et tout autre document mentionné dans les présentes Conditions) constitue l’intégralité du contrat entre les parties concernant l’objet des présentes Conditions et remplace tous les contrats, accords et ententes antérieurs des parties, oraux ou écrits, relatifs à l’objet des présentes Conditions.

11.2.2 Toute modification des présentes Conditions ne sera valable que si elle a été convenue par écrit, y compris sous toute forme électronique.

Si une disposition des présentes Conditions est jugée nulle, invalide, annulable ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, et si cette disposition est dissociable des autres clauses du contrat, les autres dispositions resteront valides et applicables. Les lacunes ou ambiguïtés qui en résulteraient dans les présentes Conditions seront traitées conformément à la clause 13.5.

11.3 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit allemand. Le choix du droit japonais n’affecte pas l’application du Règlement (UE) 2023/2854 (Règlement sur les données), du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de toute autre disposition impérative du droit de l’Union européenne.

11.4 Règlement des litiges

11.4.1 Les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour résoudre les litiges à l’amiable et, avant de saisir un tribunal, à soumettre leur litige à tout organisme de règlement des litiges d’un État membre remplissant les conditions prévues à l’article 10 du Règlement sur les données.

11.4.2 La soumission d’un litige à un organisme de règlement des litiges conformément à la clause 11.4.1 n’affecte toutefois pas le droit de l’Utilisateur de déposer une plainte auprès de l’autorité nationale compétente désignée conformément à l’article 37 de la loi sur la protection des données, ni le droit de toute Partie de demander un recours effectif devant une juridiction d’un État membre.

11.4.3 Tous les litiges, différends ou désaccords pouvant survenir entre les Parties, découlant des présentes Conditions, s’y rapportant ou s’y rattachant, seront tranchés définitivement par voie d’arbitrage à Munich, en Allemagne, conformément au Règlement d’arbitrage commercial de l’Association allemande d’arbitrage commercial.

11.5 Modifications

11.5.1 Le Responsable du traitement peut apporter des modifications aux présentes Conditions à tout moment si cela s’avère nécessaire pour des motifs valables. Le Responsable du traitement informera l’Utilisateur de ces modifications avant la date à laquelle elles prendront effet. Les modifications deviendront contraignantes (a) dès lors qu’elles auront été convenues entre les Parties ou, le cas échéant, (b) à l’expiration d’un délai de préavis raisonnable, à moins que l’Utilisateur ne s’y oppose par écrit avant la date d’entrée en vigueur.

11.6 Priorité

11.6.1 En cas de conflit ou d’incohérence entre les dispositions des présentes Conditions et celles de tout accord existant, les dispositions des présentes Conditions prévaudront à l’égard des Parties ayant conclu des accords existants ; toutefois, en cas de conflit concernant le traitement des données à caractère personnel, les dispositions de tout accord de traitement des données applicable en vertu du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) prévaudront.